Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ? La question semblait réglée en 2023, quand la directive européenne sur le reporting de durabilité prévoyait d’imposer progressivement un rapport détaillé à environ 50 000 entreprises en Europe, dont des milliers de PME cotées et d’entreprises de taille intermédiaire. Elle a été rouverte en 2025 avec le paquet de simplification « Omnibus », puis tranchée début 2026 : le champ d’application a été réduit de façon spectaculaire, et le calendrier a été décalé.

Pour les dirigeants de PME et d’ETI, le résultat est souvent mal compris. Beaucoup pensent que la CSRD a été « supprimée », d’autres continuent à préparer un rapport qu’ils n’auront jamais à publier, d’autres encore ignorent que leurs grands clients restent soumis et continueront à leur demander des données. Or entre ces situations, les conséquences pratiques sont très différentes.

Ce guide fait le point, à la date de sa publication, sur les entreprises concernées, le calendrier d’application, la situation des PME directement et via la chaîne de valeur, l’état de la transposition en France et les actions à mener selon votre situation.

Ce que l’Omnibus a changé

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été adoptée en 2022. Elle oblige les entreprises concernées à publier un rapport de durabilité selon des normes européennes, les ESRS, fondé sur une analyse de double matérialité et vérifié par un tiers. Face aux critiques sur la charge administrative, la Commission européenne a proposé en février 2025 un paquet de simplification, dit « Omnibus I », qui s’est traduit par deux textes successifs.

Le premier a décalé le calendrier ; le second a réduit le champ d’application.

Les deux textes clés

Texte	Date	Effet principal
Directive « stop the clock » (UE) 2025/794	Adoptée le 14 avril 2025	Report de deux ans des vagues 2 et 3
Directive Omnibus I (UE) 2026/470	Publiée au JOUE le 26 février 2026	Nouveaux seuils, sortie des PME cotées, protection de la chaîne de valeur
ESRS révisées et norme volontaire	Adoptées par la Commission le 3 juillet 2026	Normes simplifiées, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027

En résumé

• Le champ est fortement réduit : seules les très grandes entreprises restent soumises.
• Le calendrier est décalé pour les entreprises qui devaient publier à partir de 2026.
• Les normes sont allégées, avec moins de points de données obligatoires.
• Les PME sont protégées contre des demandes excessives de leurs clients.
• La CSRD n’est pas supprimée : elle reste obligatoire pour les grandes entreprises et structure les attentes de toute la chaîne de valeur.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

Depuis l’Omnibus, une entreprise européenne est soumise à la CSRD si elle dépasse simultanément deux seuils : plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Ces seuils s’apprécient au niveau individuel ou, pour un groupe, au niveau consolidé. Ils sont cumulatifs : une entreprise de 1 200 salariés réalisant 300 millions d’euros de chiffre d’affaires n’est pas concernée.

L’ancien critère du total de bilan disparaît, de même que la logique « deux critères sur trois » qui faisait entrer dans le champ des entreprises de 250 salariés.

Avant et après l’Omnibus

Catégorie	CSRD initiale	Après l’Omnibus
Grandes entreprises	2 critères sur 3 : 250 salariés, 50 M€ de CA, 25 M€ de bilan	Plus de 1 000 salariés ET plus de 450 M€ de CA
PME cotées	Concernées à partir de l’exercice 2026 (puis 2028 après report)	Sorties du champ obligatoire
PME non cotées	Non concernées	Non concernées
Groupes non européens	Plus de 150 M€ de CA dans l’UE	Plus de 450 M€ de CA dans l’UE, avec une filiale ou succursale de plus de 200 M€

Le cas des entreprises de la « vague 1 »

Les entités d’intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises à l’ancienne déclaration de performance extra-financière, publient leur rapport CSRD depuis l’exercice 2024. Celles qui ne dépassent pas les nouveaux seuils peuvent bénéficier, sur option des États membres, d’une exemption transitoire pour les exercices 2025 et 2026, avant de sortir du champ. Celles qui dépassent les nouveaux seuils continuent à publier.

Comment vérifier votre situation

1. Calculez votre effectif moyen sur l’exercice, au niveau de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe.
2. Vérifiez votre chiffre d’affaires net, individuel et consolidé.
3. Si vous dépassez les deux seuils, vous êtes concerné ; sinon, vous ne l’êtes pas directement.
4. Dans tous les cas, identifiez vos clients soumis : ce sont eux qui vous demanderont des données.

Le calendrier d’application

Le calendrier initial de la CSRD prévoyait quatre vagues successives, de l’exercice 2024 à l’exercice 2028. Le report « stop the clock » puis l’Omnibus l’ont profondément modifié. Le tableau suivant présente le calendrier tel qu’il résulte des textes européens à la date de publication de cet article, sous réserve de la transposition en droit français.

Rappelons qu’un rapport portant sur un exercice est publié l’année suivante, avec les comptes annuels.

Entreprises	Premier exercice couvert	Première publication
Vague 1 : EIP de plus de 500 salariés, au-dessus des nouveaux seuils	2024	2025 (déjà en cours)
Grandes entreprises au-dessus des nouveaux seuils (ancienne vague 2)	2027	2028
PME cotées (ancienne vague 3)	Non concernées	—
Groupes non européens au-dessus des seuils	2028	2029

Les dates à retenir

• 26 février 2026 : publication de la directive Omnibus I au Journal officiel de l’Union européenne.
• 3 juillet 2026 : adoption des ESRS révisées et de la norme volontaire pour les entreprises non soumises.
• 1er janvier 2027 : début du premier exercice couvert par les ESRS révisées et par le rapport des grandes entreprises de l’ancienne vague 2.
• 19 mars 2027 : date limite de transposition de l’Omnibus par les États membres.
• 2028 : publication des premiers rapports des grandes entreprises entrant dans le champ.

Les entreprises qui entrent dans le champ en 2027 doivent donc avoir réalisé leur analyse de double matérialité et organisé la collecte de leurs données dès 2026. Notre guide sur la double matérialité CSRD explique la méthode.

Et les PME ?

C’est la question que nous posent le plus souvent les dirigeants : la CSRD concerne-t-elle les PME ? La réponse courte est non, dans la quasi-totalité des cas. Les PME non cotées n’y ont jamais été soumises, et les PME cotées, qui devaient l’être à partir de l’exercice 2026 puis 2028, sont sorties du champ obligatoire avec l’Omnibus.

La réponse longue est plus nuancée, parce que la CSRD continue à produire des effets indirects importants.

Les trois situations des PME

Situation	Obligation	Enjeu réel
PME sans grands clients soumis	Aucune	Attentes des banques, investisseurs, collectivités
PME fournisseur ou sous-traitant de grands groupes	Aucune obligation légale de publier	Demandes de données de ses clients soumis
Filiale d’un groupe soumis	Contribue au rapport consolidé	Collecte de données pour le groupe

Les autres attentes qui demeurent

• Les banques intègrent de plus en plus de critères de durabilité dans l’octroi des crédits.
• Les acheteurs publics utilisent des critères environnementaux dans les marchés.
• Les plateformes d’évaluation RSE demandées par les clients continuent à se développer.
• Les salariés et candidats sont attentifs aux engagements de l’entreprise.
• D’autres réglementations s’appliquent indépendamment de la CSRD : bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés, audit énergétique, obligations environnementales sectorielles.

Pour une PME, la bonne réponse n’est donc pas de produire un rapport CSRD, mais de structurer une démarche RSE proportionnée. Notre article sur l’accompagnement RSE et CSRD des PME détaille cette approche, et notre guide sur la stratégie RSE présente la méthode.

Les PME dans la chaîne de valeur : ce que vos clients peuvent exiger

Les grandes entreprises soumises à la CSRD doivent rendre compte des impacts, risques et opportunités de leur chaîne de valeur, en amont et en aval. Pour cela, elles ont besoin d’informations de leurs fournisseurs et sous-traitants : émissions de gaz à effet de serre, consommations d’énergie, accidents du travail, politiques sociales, gestion des déchets. Dans la version initiale de la CSRD, rien ne limitait ces demandes, et certaines PME recevaient des questionnaires de plusieurs dizaines de pages.

L’Omnibus a introduit une protection importante.

Le plafond de la chaîne de valeur

Une entreprise soumise à la CSRD ne peut plus exiger d’une entreprise de sa chaîne de valeur comptant 1 000 salariés ou moins davantage d’informations que celles prévues par la norme volontaire adoptée par la Commission le 3 juillet 2026. Cette norme s’appuie sur le standard VSME (Voluntary SME Standard) élaboré pour les PME. La PME peut choisir de fournir davantage, mais elle ne peut plus y être contrainte au titre de la CSRD.

Ce que cela change pour une PME fournisseur

• Un référentiel commun : préparer ses données selon la norme volontaire permet de répondre à tous ses clients avec un même socle.
• Un argument de négociation face à un questionnaire disproportionné.
• Une opportunité commerciale : un fournisseur capable de fournir rapidement des données fiables se distingue.
• Une base de pilotage pour sa propre démarche RSE.

Les données le plus souvent demandées

Thème	Exemples de données
Climat et énergie	Consommations d’énergie, émissions de scopes 1 et 2, objectifs de réduction
Environnement	Déchets, eau, pollutions, certification ISO 14001
Social	Effectifs, accidents du travail, formation, certification ISO 45001
Gouvernance	Éthique des affaires, politique anticorruption

Une PME certifiée ISO 14001, ISO 45001 ou ISO 50001 dispose déjà d’une grande partie de ces données. C’est l’un des intérêts des systèmes de management : ils produisent naturellement les informations attendues par les clients.

Où en est la France ?

La France avait transposé la CSRD initiale par une ordonnance de décembre 2023. Le report « stop the clock » a ensuite été intégré au droit français par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, qui décale de deux ans les obligations des vagues 2 et 3. Pour la directive Omnibus I de 2026, les États membres disposent d’un délai de transposition expirant le 19 mars 2027.

À la date de publication de cet article, la transposition française de l’Omnibus n’est pas encore achevée. Les seuils et le calendrier présentés ci-dessus sont ceux des textes européens ; leur traduction exacte en droit français, notamment sur l’exemption transitoire des entreprises de la vague 1, doit être vérifiée sur Légifrance au moment de prendre une décision.

Ce qui ne change pas en France

• Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) reste obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés.
• Les obligations énergétiques issues de la loi DDADUE de 2025 s’appliquent : audit énergétique pour les entreprises consommant plus de 2,75 GWh par an, système de management de l’énergie au-delà de 23,6 GWh. Voir notre article sur l’audit énergétique et l’ISO 50001.
• Les obligations environnementales sectorielles (ICPE, déchets, eau) continuent de s’appliquer.

Ces obligations ne dépendent pas de la CSRD et ne sont pas concernées par l’Omnibus. Une veille réglementaire permet de suivre leur évolution.

Les idées reçues à corriger

Les évolutions successives de la CSRD ont créé beaucoup de confusion. Dans nos échanges avec les dirigeants, nous entendons régulièrement des affirmations qui étaient vraies à un moment donné, mais ne le sont plus, ou qui n’ont jamais été exactes. Elles conduisent soit à des efforts inutiles, soit à une sous-estimation des attentes réelles des clients.

Voici les plus fréquentes.

Idée reçue	Ce qu’il en est
« Toutes les entreprises de plus de 250 salariés sont concernées »	C’était le cas dans la CSRD initiale ; depuis l’Omnibus, il faut plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA
« La CSRD a été abandonnée »	Elle reste obligatoire pour les très grandes entreprises, avec des normes allégées
« Les PME cotées devront publier en 2027 »	Elles sont sorties du champ obligatoire
« Mon client peut tout me demander »	Pour une entreprise de 1 000 salariés ou moins, les demandes sont plafonnées par la norme volontaire
« Sans CSRD, plus besoin de bilan carbone »	Le BEGES reste obligatoire au-delà de 500 salariés, indépendamment de la CSRD
« La double matérialité ne sert plus à rien »	Elle reste au cœur du rapport des entreprises soumises et utile pour toute stratégie RSE

La règle de prudence reste la même : vérifier sa situation à partir de ses propres chiffres, identifier ses clients soumis et suivre la transposition française jusqu’à son terme.

Que faire selon votre situation

Les évolutions de la CSRD ne doivent pas conduire à l’immobilisme. Elles invitent plutôt à adapter l’effort à sa situation réelle. Une grande entreprise soumise doit accélérer pour publier en 2028 ; une PME fournisseur doit se préparer à répondre efficacement à ses clients ; une PME sans pression directe peut construire une démarche RSE à son rythme, centrée sur ses vrais enjeux.

Le tableau suivant résume les actions prioritaires.

Votre situation	Actions prioritaires
Au-dessus des nouveaux seuils, premier rapport en 2028	Double matérialité, gouvernance, collecte des données de l’exercice 2027, choix du vérificateur
Vague 1 sous les nouveaux seuils	Vérifier l’exemption applicable en France, décider de la poursuite volontaire du reporting
ETI ou PME fournisseur de grands groupes	Préparer un socle de données selon la norme volontaire, identifier ses principaux impacts
PME sans pression directe	Démarche RSE proportionnée, priorités, quelques indicateurs clés
PME cotée	Arrêter le projet CSRD obligatoire, conserver un reporting volontaire attendu par les investisseurs

Un exemple concret

Une PME industrielle de 180 salariés, sous-traitante de deux grands groupes, avait lancé en 2024 un projet de rapport CSRD complet, persuadée d’être concernée à terme. Après l’Omnibus, elle a réorienté son projet : arrêt du rapport complet, constitution d’un socle de données selon la norme volontaire, et intégration des indicateurs énergie, sécurité et déchets dans son système ISO 14001 existant. Le temps consacré a été divisé par trois, et l’entreprise répond désormais aux questionnaires de ses clients en quelques jours.

Pour la mise en conformité des entreprises soumises, consultez notre page RSE et CSRD.

Questions fréquentes

La CSRD a-t-elle été supprimée ?

Non. Elle a été fortement allégée par l’Omnibus, mais reste obligatoire pour les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Ma PME est-elle concernée par la CSRD ?

Non, sauf si elle dépasse les deux seuils, ce qui par définition n’est pas le cas d’une PME. Elle peut en revanche recevoir des demandes de données de ses clients soumis.

Quand les grandes entreprises devront-elles publier leur premier rapport ?

Les grandes entreprises entrant dans le champ publieront en 2028 un rapport portant sur l’exercice 2027. Celles de la vague 1 publient déjà depuis 2025.

Mon client peut-il m’imposer de remplir un long questionnaire CSRD ?

Si vous comptez 1 000 salariés ou moins, il ne peut pas exiger davantage que ce que prévoit la norme volontaire adoptée par la Commission. Vous pouvez choisir de fournir plus.

La transposition française est-elle terminée ?

Pas à la date de publication de cet article. Le délai de transposition de l’Omnibus expire le 19 mars 2027. Vérifiez l’état des textes sur Légifrance avant toute décision.

Une PME a-t-elle intérêt à publier un rapport volontaire ?

Un rapport simple, fondé sur la norme volontaire, peut être utile pour répondre aux clients, aux banques et aux investisseurs. Il doit rester proportionné aux enjeux et aux moyens de l’entreprise.

Conclusion

Depuis l’Omnibus, la CSRD ne concerne plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les grandes entreprises entrant dans le champ publieront leur premier rapport en 2028 sur l’exercice 2027, selon des ESRS allégées ; les PME cotées sont sorties du champ, et les PME non cotées n’y ont jamais été soumises. La transposition française doit intervenir d’ici le 19 mars 2027.

Pour les PME, la CSRD reste pourtant une réalité indirecte : leurs grands clients continueront à leur demander des données, dans la limite de la norme volontaire. La meilleure réponse est une démarche RSE proportionnée, appuyée sur les systèmes de management existants. Les consultants SMTPE vous aident à faire le point et à construire cette démarche.